Une maladie grave laisse des traces, mais elle ne doit pas vous suivre toute votre vie sur vos papiers d'assurance. Le droit à l'oubli assurance emprunteur change la donne : au-delà d'un certain délai, votre ancien cancer ou votre hépatite C devient invisible pour l'assureur, et vous achetez votre logement aux conditions normales. Voici, en tant que courtier indépendant, comment en profiter concrètement et comment éviter de payer trop cher.
En bref
- Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C virale, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
- Passé ce délai, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette pathologie.
- Avant 5 ans, la convention AERAS et sa grille de référence prennent le relais pour faciliter l'accès à l'assurance.
- La loi Lemoine supprime en plus le questionnaire de santé pour certains prêts de faible montant remboursés avant 60 ans.
- Grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer de contrat à tout moment et réduire souvent fortement la facture.
Le droit à l'oubli assurance emprunteur, c'est quoi exactement ?
Le droit à l'oubli est le droit de ne pas mentionner un ancien problème de santé grave dans le questionnaire médical d'une assurance de prêt. Concrètement, une fois le délai légal écoulé, vous remplissez le questionnaire comme si la pathologie n'avait jamais existé. L'assureur n'a pas le droit de vous poser de questions dessus, ni de s'en servir pour vous pénaliser. Ce droit est inscrit à l'article L.1141-5 du Code de la santé publique.
Ce dispositif vise d'abord les anciens malades d'un cancer et les personnes ayant eu une hépatite C virale guérie. Il répond à un problème concret : pendant des années, ces emprunteurs se voyaient imposer des surprimes lourdes, des exclusions de garantie, voire un refus pur et simple, alors même qu'ils étaient guéris depuis longtemps.
Les effets sont clairs une fois le droit acquis :
- aucune déclaration de la pathologie concernée ;
- aucune surprime liée à cet antécédent ;
- aucune exclusion de garantie sur ce motif ;
- des garanties standards : décès, invalidité, incapacité.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
La règle centrale tient en une phrase : le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Ce raccourcissement de 10 à 5 ans a été acté par la loi Lemoine du 28 février 2022, et il s'applique aujourd'hui à tous les emprunteurs, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.
Au-delà du droit à l'oubli, l'accès à l'assurance dans le cadre de la convention AERAS suppose aussi un crédit d'un montant et d'une durée raisonnables (plafond d'encours et échéance avant un âge limite). Ces bornes sont régulièrement revues, donc vérifiez le barème en vigueur au moment de votre demande, ou faites-le valider par un courtier.
Avant 5 ans : la convention AERAS prend le relais
Si votre guérison date de moins de 5 ans, le droit à l'oubli ne s'applique pas encore. Votre dossier est alors considéré comme un risque aggravé de santé, mais vous n'êtes pas sans solution : la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) impose aux assureurs d'examiner votre demande selon un parcours spécifique, avec un examen renforcé des dossiers refusés au premier niveau.
La convention s'accompagne d'une grille de référence AERAS. Cette grille liste des pathologies précises, cancéreuses ou non (certaines hépatites, VIH contrôlé, certaines pathologies cardiaques, etc.), pour lesquelles l'assurance est accessible à des conditions normales ou proches de la normale (sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée), parfois avec un délai plus court que le droit à l'oubli classique.
| Situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Cancer ou hépatite C, fin de protocole supérieure à 5 ans, sans rechute | Droit à l'oubli : rien à déclarer, conditions normales |
| Guérison récente (moins de 5 ans) | Grille de référence AERAS, puis examen AERAS renforcé en cas de refus |
| Prêt de faible montant remboursé avant 60 ans, bien à usage d'habitation | Loi Lemoine : pas de questionnaire de santé du tout |
Le bonus loi Lemoine : plus de questionnaire de santé pour certains prêts
La loi Lemoine a ajouté une protection qui dépasse le seul droit à l'oubli. Le questionnaire médical est purement et simplement supprimé lorsque plusieurs conditions sont réunies en même temps :
- la part de capital assurée par personne, tous prêts immobiliers confondus, est inférieure ou égale à 200 000 euros ;
- le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur ;
- le crédit finance un bien à usage d'habitation (ou à usage mixte, professionnel et d'habitation).
Dans ce cas, aucune question de santé, aucun examen médical : votre dossier passe comme celui de n'importe quel emprunteur. C'est particulièrement utile si vous êtes jeune, ou si vous assurez une quote-part modérée sur un achat à deux. Vous pouvez estimer l'impact d'un changement d'assurance avec notre calculateur loi Lemoine ou chiffrer votre projet avec le simulateur de prêt immobilier.
Comment faire valoir ce droit et payer moins cher
Le droit à l'oubli prend toute sa valeur quand on le combine à la liberté de choisir son assurance. Vous n'êtes pas obligé de prendre le contrat groupe de votre banque, souvent 2 à 3 fois plus cher qu'une assurance emprunteur en délégation. Et grâce à la loi Lemoine, vous pouvez résilier et changer de contrat à tout moment, sans frais, la seule condition étant de proposer des garanties au moins équivalentes.
Les étapes conseillées :
- Rassemblez vos dates clés : fin de protocole, absence de rechute, comptes rendus.
- Vérifiez si vous relevez du droit à l'oubli, de la grille AERAS ou de la suppression de questionnaire.
- Comparez une délégation d'assurance emprunteur face au contrat de la banque.
- Si vous avez déjà un crédit, lancez une substitution d'assurance emprunteur à tout moment.
Un courtier indépendant comme AK Courtage connaît les assureurs les plus ouverts aux profils avec antécédents et sait présenter un dossier au bon interlocuteur. L'objectif : vous faire assurer aux conditions normales, sans surcoût injustifié, et sécuriser durablement votre projet d'achat. Pour aller plus loin sur la protection de vos revenus, consultez aussi notre page prévoyance.
Questions fréquentes
Quelles maladies sont concernées par le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli vise les anciens cancers et l'hépatite C virale guérie : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n'avez plus à les déclarer. Pour d'autres pathologies (certaines maladies chroniques, cardiovasculaires, VIH contrôlé), c'est la grille de référence AERAS qui fixe des conditions d'accès favorables, avec des délais propres à chaque pathologie.
À partir de quand commence le délai de 5 ans ?
Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique (fin des traitements actifs comme la chirurgie, la chimiothérapie ou la radiothérapie), et non à partir de la date du diagnostic. Il faut également qu'aucune rechute n'ait été constatée depuis. Vérifiez cette date exacte sur vos documents médicaux avant toute déclaration.
La banque peut-elle refuser mon assurance à cause d'un ancien cancer ?
Non, pas si vous relevez du droit à l'oubli : l'assureur n'a alors pas le droit de vous interroger sur cette pathologie, ni d'appliquer surprime ou exclusion. Avant les 5 ans, l'assureur doit examiner votre dossier dans le cadre de la convention AERAS. Enfin, pour une substitution de contrat, la banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas au moins équivalentes.
Puis-je changer d'assurance emprunteur si j'en ai déjà une plus chère ?
Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier et substituer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais, dès lors que les garanties proposées sont au moins équivalentes. Le contrat groupe de la banque étant souvent 2 à 3 fois plus cher qu'une délégation, le gain peut être important sur la durée du crédit.
Assurez votre prêt après un cancer, sans surprime injustifiée
Droit à l'oubli, convention AERAS, délégation d'assurance : AK Courtage, courtier indépendant, monte votre dossier, le présente aux assureurs les plus ouverts et compare les tarifs pour vous. Étude gratuite et sans engagement.
Obtenir mon étude gratuite