En bref
- La prévoyance Madelin concerne les TNS imposés au régime réel (BIC ou BNC) et les gérants majoritaires relevant de l'article 62 du CGI.
- Elle réduit l'impôt sur le revenu (déduction du bénéfice imposable), pas vos cotisations sociales URSSAF.
- Les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC ou micro-BNC) ne peuvent pas déduire via Madelin : l'abattement forfaitaire couvre déjà toutes les charges.
- La prévoyance santé du TNS reste facultative : aucun texte ne l'impose, contrairement à la mutuelle collective des salariés (loi ANI).
- Santé et prévoyance partagent une seule enveloppe de déduction (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS), dans les limites légales.
- Déduction à l'entrée implique imposition à la sortie : les indemnités et rentes servies sont imposables.
Qu'est-ce que la prévoyance Madelin ?
La loi dite Madelin (11 février 1994) a créé un cadre permettant au travailleur non salarié (TNS) de déduire, de son bénéfice professionnel imposable, les cotisations versées sur certains contrats facultatifs : complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire et garantie perte d'emploi du dirigeant. La prévoyance Madelin désigne précisément le volet qui couvre l'arrêt de travail (incapacité, invalidité) et le décès.
Le fondement se trouve à l'article 154 bis du CGI pour la santé et la prévoyance, et à l'article 154 bis-0 A pour la retraite. L'avantage porte sur l'impôt sur le revenu uniquement : la déduction réduit l'assiette imposable à l'IR. Elle ne diminue pas vos cotisations sociales URSSAF, dont l'assiette obéit à ses propres règles.
Pour aller plus loin sur le cadre général, consultez notre guide de la loi Madelin et le détail du contrat Madelin.
Qui peut déduire sa prévoyance Madelin ?
Le bénéfice du dispositif est réservé à des profils précis. En voici le tableau récapitulatif.
| Statut | Régime fiscal | Déduction prévoyance Madelin |
|---|---|---|
| Commerçant, artisan (BIC réel) | Bénéfice réel | Oui |
| Profession libérale (BNC réel) | Bénéfice réel | Oui |
| Gérant majoritaire de SARL (art. 62 du CGI) | Rémunération art. 62 | Oui (statut TNS) |
| Conjoint collaborateur | Rattaché au réel | Oui, le cas échéant |
| Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur | Régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) | Non |
Point à retenir : le gérant majoritaire de SARL est imposé dans une catégorie propre, le régime de l'article 62 du CGI, mais il conserve le statut de TNS et accède donc pleinement à la prévoyance Madelin. Pour son cas précis, voir notre page mutuelle du gérant.
Pourquoi un micro-entrepreneur ne peut-il pas déduire ?
C'est le point le plus souvent mal compris. Sous le régime micro, le revenu imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire représentatif des charges (son taux dépend de l'activité, fixé par le CGI). Cet abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges professionnelles de façon forfaitaire. Par construction, aucune charge réelle ne peut être déduite en plus du forfait : une cotisation de prévoyance Madelin ne peut donc venir réduire le revenu une seconde fois.
Conséquence pratique : un indépendant au micro peut parfaitement souscrire une prévoyance ou une complémentaire santé, mais sans aucun avantage fiscal au titre de Madelin. Pour ouvrir droit à la déduction, il lui faudrait opter pour le régime réel (BIC ou BNC). À régime micro, la déduction Madelin est tout simplement impossible. Nous détaillons ce point sur la mutuelle de l'auto-entrepreneur et dans le guide mutuelle auto-entrepreneur obligatoire ?.
La prévoyance Madelin est-elle obligatoire ?
Non. Aucun texte n'impose à un TNS de souscrire une prévoyance ou une complémentaire santé : la couverture reste à sa seule initiative. L'obligation issue de la loi ANI (mutuelle collective financée à au moins 50 %) ne vise que les salariés. Un indépendant qui travaille seul n'est donc concerné par aucune obligation de ce type pour lui-même.
Elle reste néanmoins vivement conseillée. L'indépendant ne bénéficie d'aucun maintien de salaire par un employeur, et les indemnités journalières du régime de base sont plafonnées. Un arrêt long peut couper tout revenu. C'est pourquoi la prévoyance individuelle (indemnités journalières complémentaires, invalidité, capital décès) constitue souvent le vrai filet de sécurité du TNS. Voir notre page prévoyance et le guide prévoyance de l'indépendant.
Quels sont les plafonds de déduction en 2026 ?
La déduction n'est pas illimitée : elle s'opère dans la limite de plafonds propres à chaque famille de garantie, calculés à partir du bénéfice imposable et du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le PASS s'élève à 47 100 € en 2025 et à 48 060 € en 2026.
Pour la santé et la prévoyance, il existe une seule enveloppe commune : les cotisations des deux garanties s'additionnent dans le même plafond. La formule générale est la suivante : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS. Le plancher de 10 % du PASS, parfois évoqué, concerne uniquement le volet retraite et non la santé ou la prévoyance.
Le volet retraite obéit à sa propre règle : 10 % du bénéfice imposable (retenu dans la limite de 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, ou, si plus favorable, un plancher forfaitaire de 10 % du PASS. Nous détaillons les montants dans le guide plafond Madelin 2026.
Quelle fiscalité à la sortie de la prévoyance Madelin ?
La logique du régime est simple : déduction à l'entrée, imposition à la sortie. Comme les cotisations ont réduit votre revenu imposable pendant la vie du contrat, les prestations servies sont imposables lorsqu'elles vous sont versées.
Concrètement, les indemnités journalières et les rentes d'invalidité perçues au titre d'un contrat Madelin prévoyance sont imposables à l'impôt sur le revenu (le capital décès relève de règles spécifiques). Côté santé, il s'agit de remboursements de frais : il n'y a pas de sortie au sens de l'épargne. Pour la retraite, la souscription de nouveaux contrats Madelin retraite est fermée depuis le 1er octobre 2020 : le véhicule de droit commun est désormais le PER individuel, dont la fiscalité de sortie obéit à ses propres règles et ne doit pas être assimilée à celle du Madelin.
Vous pouvez approfondir la mécanique fiscale dans notre guide déduction fiscale Madelin et comparer les offres sur la page mutuelle santé TNS.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il déduire sa prévoyance avec la loi Madelin ?
Non. Le micro-entrepreneur relève du régime micro, où le revenu imposable est déterminé par un abattement forfaitaire réputé couvrir toutes les charges. Aucune cotisation de prévoyance Madelin ne peut donc venir en déduction supplémentaire. Il peut souscrire une prévoyance, mais sans avantage fiscal Madelin. Pour y avoir droit, il faudrait opter pour le régime réel (BIC ou BNC).
La prévoyance Madelin réduit-elle mes cotisations sociales URSSAF ?
Non. La déduction Madelin agit sur l'impôt sur le revenu en réduisant le bénéfice imposable. L'assiette des cotisations sociales URSSAF obéit à ses propres règles et n'est pas diminuée de la même manière. L'avantage porte donc sur l'IR, pas sur les charges sociales.
Un gérant majoritaire de SARL a-t-il droit à la prévoyance Madelin ?
Oui. Le gérant majoritaire de SARL est imposé selon le régime de l'article 62 du CGI, mais il conserve le statut de travailleur non salarié. À ce titre, il bénéficie pleinement du dispositif Madelin et peut déduire ses cotisations de prévoyance et de santé, dans les limites légales.
La prévoyance ou la mutuelle est-elle obligatoire pour un TNS ?
Non. Aucun texte n'impose à un TNS de souscrire une prévoyance ou une complémentaire santé pour lui-même. L'obligation de mutuelle collective financée à au moins 50 % (loi ANI) ne vise que les salariés. La couverture reste facultative pour l'indépendant, mais fortement recommandée en l'absence de maintien de revenu.
Quel est le plafond de déduction de la prévoyance Madelin ?
Santé et prévoyance partagent une enveloppe commune, calculée comme 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Le PASS est de 48 060 € en 2026. Le plafond précis dépend de votre bénéfice réel et est chiffré dans les limites légales dans votre devis.
Peut-on encore ouvrir un contrat Madelin retraite en 2026 ?
Non, la souscription de nouveaux contrats Madelin retraite est fermée depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants continuent de fonctionner. Pour de nouveaux versements retraite, le véhicule de droit commun est désormais le PER individuel, ouvert aux indépendants, avec un régime de déductibilité comparable à vérifier au cas par cas.
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