Parce qu'un gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI, il a le statut de TNS : votre mutuelle gérant majoritaire peut se déduire de votre revenu imposable via la loi Madelin. AK Courtage compare les contrats et optimise votre couverture.
Vous détenez plus de 50 % des parts (avec conjoint et enfants mineurs). Vous relevez de l'article 62 du CGI : statut TNS, pas d'accès à la mutuelle collective de vos salariés, mais droit à la déduction Madelin sur votre contrat individuel.
Même logique : vous êtes TNS, vous souscrivez votre mutuelle en individuel et vous déduisez vos cotisations santé et prévoyance dans les plafonds Madelin. AK Courtage cale les garanties sur votre rémunération.
Sans employeur, aucun maintien de salaire. Un arrêt long peut couper votre revenu. On associe à la mutuelle une prévoyance TNS (indemnités journalières, invalidité, décès), elle aussi déductible en Madelin.
Votre SARL peut financer tout ou partie de votre complémentaire santé. Les cotisations prises en charge sont réintégrées dans votre rémunération article 62, puis déductibles à votre niveau : un montage à valider avec votre comptable.
On calcule votre plafond de déduction santé et prévoyance (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS) pour ajuster les garanties au bon niveau, sans cotiser pour rien.
Si vous détenez 50 % des parts ou moins, vous êtes assimilé salarié : pas de Madelin, mais la mutuelle collective obligatoire de l'entreprise (loi ANI), financée à 50 % minimum. On vous oriente vers la bonne solution.
Le gérant majoritaire de SARL occupe une place particulière : sa rémunération est imposée dans la catégorie de l'article 62 du CGI, mais il conserve le statut de travailleur non salarié (TNS). C'est ce statut qui ouvre droit à la loi Madelin : les cotisations versées sur un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance viennent en déduction de son revenu professionnel imposable, dans les plafonds légaux. Concrètement, une partie de votre mutuelle santé TNS est financée par l'économie d'impôt réalisée.
Attention à ne pas confondre avec l'auto-entrepreneur. Sous le régime micro, le revenu imposable est calculé après un abattement forfaitaire censé couvrir l'ensemble des charges : aucune cotisation ne peut donc être déduite en plus, et la déduction Madelin est tout simplement impossible. Le gérant majoritaire, lui, est imposé sur un revenu réel, ce qui rend la déduction applicable. C'est toute la différence de traitement entre les deux statuts.
L'avantage porte sur l'impôt sur le revenu uniquement : la déduction réduit votre assiette imposable à l'IR, pas vos cotisations sociales URSSAF. En contrepartie, les prestations servies par un contrat de prévoyance (indemnités journalières, rentes d'invalidité) sont imposables à la sortie, puisque les cotisations ont été déduites à l'entrée. Pour détailler ce mécanisme et vos plafonds, consultez notre guide sur le contrat Madelin et notre plafond Madelin 2026.
AK Courtage compare pour vous les contrats du marché, vérifie l'éligibilité Madelin de chaque offre et ajuste les garanties à votre rémunération et à votre disponible fiscal. L'objectif : une couverture réellement adaptée à votre statut de dirigeant, au meilleur rapport garanties-prix, avec une déduction optimisée dans les limites légales.
| Garantie | Exemple concret | Couvert |
|---|---|---|
| Hospitalisation et chirurgie | Frais de séjour, honoraires, dépassements, chambre particulière : le poste le plus lourd en reste à charge. | ✔ |
| Soins courants et spécialistes | Consultations, dépassements d'honoraires de médecins secteur 2, analyses et radiologie. | ✔ |
| Optique | Montures, verres simples ou complexes, lentilles, au-delà du faible remboursement de la Sécu. | ✔ |
| Dentaire | Prothèses, implants, orthodontie : des postes coûteux souvent très mal couverts par le régime de base. | ✔ |
| Prévoyance associée | Indemnités journalières, invalidité et décès en option, elles aussi déductibles en loi Madelin. | ✔ |
Le tarif d'une mutuelle de gérant majoritaire dépend du niveau de garanties choisi, de votre âge et de votre profil. À titre indicatif, les contrats TNS se situent souvent entre 29 et 106 euros par mois. N'oubliez pas de raisonner en coût net après déduction Madelin : voici les critères qui pèsent sur le prix.
Nous ne vendons pas un seul assureur : nous comparons le marché et défendons votre intérêt, pas celui d'une compagnie.
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Oui. Le gérant majoritaire relève de l'article 62 du CGI et conserve le statut de TNS : il peut déduire les cotisations de sa complémentaire santé et de sa prévoyance de son revenu imposable, dans les plafonds légaux de la loi Madelin. C'est un avantage fiscal réel, à condition d'être imposé sur un revenu réel (ce qui est le cas du régime article 62).
La santé et la prévoyance partagent une enveloppe commune : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, le total ne pouvant excéder 3 % de 8 PASS. Avec un PASS 2026 de 48 060 euros, ce plafond haut se situe autour de 11 534 euros, dans les limites légales. Votre expert-comptable confirme le montant exact selon votre bénéfice.
Non. Le gérant minoritaire ou égalitaire (50 % des parts ou moins, en comptant conjoint et enfants mineurs) est assimilé salarié et relève du régime général. Il n'entre pas dans le dispositif Madelin, mais il bénéficie de la mutuelle collective obligatoire de l'entreprise (loi ANI), financée à 50 % minimum par la société.
Non, aucune mutuelle n'est obligatoire pour un gérant majoritaire TNS : il ne relève pas de la mutuelle collective ANI, qui ne vise que les salariés. Elle reste toutefois fortement recommandée, car la Sécurité sociale rembourse mal l'hospitalisation, l'optique et le dentaire, avec un reste à charge vite important.
Oui, la SARL peut participer au financement du contrat de son gérant majoritaire. Les cotisations prises en charge par la société sont réintégrées dans la rémunération article 62 du gérant, puis déductibles à son niveau dans le cadre Madelin. C'est un montage à valider avec votre expert-comptable pour sécuriser le traitement fiscal.
On additionne les parts détenues par le gérant, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs. Au-delà de 50 %, le gérant est majoritaire : il est TNS et relève de la loi Madelin. À 50 % ou moins, il est minoritaire ou égalitaire : il est assimilé salarié et relève du régime général et de la mutuelle collective de l'entreprise.
Non, la souscription de nouveaux contrats Madelin retraite est fermée depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants continuent de fonctionner, mais pour les nouveaux versements retraite, le véhicule de droit commun est désormais le PER individuel, ouvert aux indépendants avec un régime de déductibilité comparable. La santé et la prévoyance Madelin, elles, restent accessibles.
Sans engagement. Un conseiller vous rappelle sous 24h.
